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CGV NV Diffusion

Conditions Générales de Ventes


Conformément à l’art 6 de la loi du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique nous vous informons que ce service de communication au public en ligne est édité par : SASU NV Diffusion au capital de 2 000 €, RCS Saint DENIS de la Réunion TGI 818 232 738 00018, 40 rue Mahatma GANDHI 97419 LA POSSESSION. Le directeur de la publication est M. Gauvin Thierry, responsable logistique. Le prestataire mentionné au 2 du I de l’article 6 de la loi précitée, est : OVH, SAS au capital de 10 000 000 €, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Tél. : 0 820 698 765

La loi nous impose de vous informer que la collecte de votre email est obligatoire pour pouvoir vous inscrire à nos services... Donc pas d’email, pas d’information, de commande… ! L’abonnement permet de recevoir des informations demandées (ex: s'inscrire à une newsletter, ou obtenir certains documents particuliers), et des informations régulières sur les thématiques du site ainsi que des offres de services (les nôtres/partenaires). Une demande de confirmation vous sera envoyée (double opt-in). Vous disposez de droits d’interrogation, accès, modification, opposition, suppression et rectification que vous pouvez exercer directement (ex. la désinscription peut se faire à tout moment, en cliquant sur un lien qui est envoyé dans chaque email) ou si vraiment vous êtes motivé, en écrivant au responsable du traitement ci-après mentionné.

Conditions générales de vente Entre la Société NV Diffusion, 40 rue Mahatma GANDHI 97419 LA POSSESSION, au Capital Social de 2.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 216 B 387, SIRET 818 232 738 00018, représentée par M. GAUVIN Thierry, en qualité de responsable logistique et informatique, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part/

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est grossiste et revendeur de produits et matériel à destination des professionnels de la coiffure et de l’esthétique, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet et de ses magasins physiques. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés. Ces produits capillaires ou matériels est essentiellement destinés aux professionnels de la coiffure (B2B)

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées par la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l’ensemble de son organisation. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent contrat entrera en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement) de la commande par l'acheteur (y compris des articles en pré commande).

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

• Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; 


• Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse...) ; 


• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 


• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. 


• Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. 


• Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, par exemple, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, particulièrement s’il existe un litige avec le Client relatif au paiement d’une commande précédente ou s’il existe un risque.

Article 5 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société NV Diffusion s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les frais de télécommunication nécessaire à l'accès aux sites Internet de la société sont à la charge du Client. Le cas échéant les frais de livraison également.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société NV Diffusion serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 6 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs ont été mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la Société. Le Client atteste également avoir reçu l’ensemble des informations essentielles nécessaires à la conclusion du contrat, ainsi qu’un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email pour le cas d’une société).

Article 7 : Clause de réserve de propriété et confidentialité

La Société NV Diffusion conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société NV Diffusion se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 8a : Paiement Client type « Coiffeur à Domicile »

Le paiement est exigible à la commande ou au plus tard à la livraison, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le Vendeur n'accepte que certaines cartes indiquées par le prestataire de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Nous rappelons que conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée à l’ile de la Réunion. Le chèque devra être établi à l’ordre de la Société, et envoyé à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV. Le chèque sera encaissé avant l’expédition de la commande, sauf accord exceptionnel écrit confirmé par le gérant de la Société.

Article 8b : Paiement client type « PROFESSIONNEL »

Lors de l'enregistrement de la commande, si l’acheteur est déjà référencé dans nos bases devra payer la facture à réception de celle-ci en fin de mois, y compris pour les produits en précommande.

Si l’acheteur n’est pas référencé dans nos bases, il devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la facture en fin de mois, y compris pour les produits en précommande.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société NV Diffusion une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée à l’ile de la Réunion. Le chèque devra être établi à l’ordre de la Société NV Diffusion, et envoyé à l’adresse indiquée en tête des présentes CGV.

Article 9 : Délai de rétractation

Le Vendeur tient à rappeler que les dispositions relatives au délai de rétractation prévues en droit de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels.

Article 10 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation (ex : satisfaction, utilisation du produit, etc.) en contactant la société au moyen des coordonnées indiquées au présent contrat (v. en-tête). Le Vendeur tente de résoudre tout différent au regard des moyens disponibles.

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Le client s’interdit en particulier de reprendre toute information tirée des produits pour en faire des produits concurrents à la société ou de réutiliser ces produits pour former des tiers de quelque manière que ce soit.

Article 12 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 13 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 14 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.


Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Article 15 : Disponibilité et présentation

Les commandes sont traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à dix jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement. Les photos de nos produits sont des suggestions de présentation.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données aux fins d'exécution des présentes. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (la Société) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, Xiti, et Google Optimiseur de site. Ces données, non nominatives, nous permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation de nos sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion de nos formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt de nos prospects et clients. Vous pouvez consulter sur le lien suivant les Règles de confidentialité de Google Optimiseur. Le cas échéant nous sommes susceptibles de recourir à des sous-traitants pour effectuer le paiement, la gestion de la facturation, des commandes, la gestion de la newsletter, ou la mise en place de pages web, auquel cas vos données personnelles leur sera transféré. Ces prestataires résident généralement aux Etats-Unis, vous acceptez donc que vos données personnelles soient transférées outre-atlantique. Nous pouvons être amenés à collecter et traiter certaines données personnelles. Vous pourrez prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles ou en sollicitant sa communication par mail à l’adresse info@nvdiffusion.com.

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français et aux Tribunaux du siège social du Vendeur. En cas de violation par le Client des présentes CGV, la Société se réserve le droit de mettre un terme au présent contrat et clôturer l’accès du client aux sites Internet de la Société.